Droit de rétractation
Changer d’avis dans le cadre légal, sans renonciation automatique à vos droits.
Le délai et la notification
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance par un consommateur, le délai de rétractation est en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion, sans motif à fournir. Notifiez votre décision non équivoque avant l’expiration du délai à business@vyrenqosoftware.tech ou à VYRENQO, 12 rue des Chevaucheurs, 69005 Lyon, France. Le modèle téléchargeable est facultatif ; un e-mail clair suffit. Conservez une preuve de votre notification. Une demande d’information, avant tout contrat, peut simplement être abandonnée sans frais.
Remboursement et travail commencé
Les sommes dues au titre d’une rétractation sont remboursées au plus tard quatorze jours après la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent et sans frais supplémentaires. Si vous avez expressément demandé le début d’une prestation pendant le délai et reçu l’information requise, seul le montant proportionnel du service effectivement fourni avant votre décision peut être dû, selon la loi. Sans demande expresse ou information légalement requise, aucun paiement proportionnel ne peut être imposé sur ce fondement.
Exceptions : des conditions distinctes
Pour un service payant entièrement exécuté avant la fin du délai, la perte du droit suppose l’accord préalable exprès au démarrage et la reconnaissance que ce droit sera perdu une fois le contrat pleinement exécuté. Pour un contenu numérique sans support matériel dont la fourniture débute pendant le délai, les conditions propres à cette exception doivent toutes être réunies, notamment consentement exprès préalable, reconnaissance de la perte du droit et confirmation sur support durable. La personnalisation d’un logiciel ou la simple mention « sur mesure » ne supprime pas automatiquement le droit. Aucune de ces autorisations n’est recueillie par une case précochée ou par le formulaire de contact.
Rôle de cette interface
Ce site transmet des demandes ; il ne permet pas de conclure ou d’accepter un contrat de consommation en ligne. Cela ne supprime pas les droits attachés à un contrat conclu ensuite à distance par e-mail ou téléphone. Si une interface de conclusion de contrat est ajoutée, la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable doit permettre la notification et sa confirmation sur support durable dans les conditions légales. Une page de remerciement ou un simple formulaire de demande ne constitue pas à lui seul cette fonctionnalité.