Conditions particuliers
Une proposition compréhensible, un prix total et vos droits de consommateur préservés.
Avant toute commande
Le formulaire sert à expliquer votre besoin, sans paiement ni conclusion de contrat. Avant une mission à distance, vous recevez sur un support durable les caractéristiques essentielles, prérequis de compatibilité, livrables, limites, délai d’exécution, prix total, modalités de paiement, droits de rétractation et garanties applicables. Le contrat ne naît qu’après votre accord exprès aux conditions précises proposées ; l’envoi d’une demande ne vaut pas acceptation.
Prix total et options
Les budgets de départ sont indiqués en euros toutes taxes applicables comprises pour le périmètre annoncé. Le devis précise le montant final et tout coût indispensable non inclus ou coût optionnel : licence, abonnement, hébergement, matériel ou déplacement. Si le coût ne peut pas être calculé d’avance, sa méthode de calcul est expliquée avant votre accord. Aucune option payante ni démarrage anticipé n’est accepté par défaut ; un dépôt éventuel, son montant et sa nature doivent être précisés dans la proposition.
Exécution et assistance
Le calendrier et les étapes de validation figurent au contrat. Les données, appareils et comptes concernés sont identifiés avant l’intervention ; les accès sont limités et transmis par un canal approprié après accord. En cas de retard ou de difficulté d’exécution, les droits légaux d’exiger l’exécution, de suspendre un paiement ou de mettre fin au contrat selon les conditions applicables sont conservés. Une assistance ou maintenance optionnelle ne remplace ni ne réduit les obligations et mises à jour légales.
Garanties légales du numérique
Lorsqu’un contrat relève de la fourniture de contenus ou services numériques à un consommateur, la garantie légale de conformité s’applique. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts existant à la fourniture et apparaissant dans les deux ans ; pour une fourniture continue, il répond des défauts survenant pendant la période contractuelle. La mise en conformité se fait sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Une réduction du prix ou la résolution est possible dans les cas prévus par la loi. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et l’information correspondante restent dues pendant la durée légalement applicable. La garantie des vices cachés reste également ouverte lorsque ses conditions sont réunies. Ces droits ne sont pas une garantie commerciale facultative et ne peuvent être supprimés par la mention « sur mesure », un abonnement de maintenance ou une clause générale du devis.
Rétractation, réclamation et pays de résidence
Les modalités de rétractation sont exposées sur la page dédiée ; un contrat de service à distance ouvre en principe un délai de quatorze jours. Les réclamations s’adressent à business@vyrenqosoftware.tech et les informations de médiation doivent être remises avant un contrat de consommation. Le choix du droit français ne vous prive pas des protections impératives applicables dans votre pays de résidence lorsque la loi les prévoit. Le site ne vous impose pas de tribunal exclusivement compétent.