Conditions professionnels
Un périmètre explicite, des livrables identifiés et un accord écrit avant l’exécution.
Cadrage et formation du contrat
Une demande de contact est gratuite et sans commande. La mission commence après accord écrit sur une proposition décrivant objectifs, hypothèses techniques, livrables, exclusions, responsabilités, calendrier, recette et rémunération. Les formats du site représentent des périmètres de départ, pas une application complète ou un audit illimité. Une extension ou modification significative fait l’objet d’un accord complémentaire écrit.
Budgets et coûts tiers
Les prix « à partir de » sont des budgets indicatifs en euros pour les prestations décrites, présentés toutes taxes applicables comprises afin de rester lisibles également pour les particuliers. Le devis professionnel précise séparément la base, le traitement fiscal et le total dû. Aucun taux ou régime de TVA n’est présumé. Hébergement, abonnements, licences, matériel, déplacements ou prestations de tiers ne sont engagés qu’après description et chiffrage acceptés. Aucun frais supplémentaire ne résulte du formulaire.
Organisation, accès et validation
Le client désigne les interlocuteurs et fournit les éléments qu’il est autorisé à utiliser. Les accès sont limités au besoin de la mission et ne sont pas demandés dans le formulaire public. Les modalités de test, correction, validation et remise des livrables sont convenues au devis. Les dépendances et indisponibilités importantes sont signalées afin de réviser le planning si nécessaire. Un traitement de données personnelles pour le compte du client nécessite des rôles et instructions documentés ainsi que l’accord de sous-traitance requis.
Paiement professionnel
Les modalités et échéances figurent dans le devis et la facture, dans les limites légales. Sans délai convenu, le règlement est dû trente jours après réalisation de la prestation. Aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit. En cas de retard B2B, les pénalités sont exigibles sans rappel à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points déterminé conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ; l’indemnité légale de recouvrement de 40 € s’ajoute, avec complément sur justificatifs lorsque la loi le permet. Ces règles B2B ne sont pas appliquées aux consommateurs.
Assistance, sécurité et responsabilités
La maintenance, les délais de réponse, sauvegardes, essais de restauration et niveaux de service dépendent du périmètre convenu. Les horaires annoncés ne signifient pas une assistance continue ; aucune disponibilité 24 h/24, absence absolue de faille ou certification de conformité n’est promise. Les mesures techniques et responsabilités sont adaptées au projet. La sauvegarde préalable et la réversibilité sont discutées avant toute intervention sur des données ; aucune exclusion générale ne supprime les obligations légales du prestataire.
Droit applicable et fin de mission
L’annulation, la suspension et le sort des travaux réalisés sont convenus dans les documents contractuels, sans porter atteinte aux règles impératives. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives pertinentes pour un client étranger. La juridiction compétente est déterminée selon les règles applicables ; aucune clause du site n’impose un tribunal exclusivement compétent. Les éventuelles protections de petits professionnels dans un contrat hors établissement sont appréciées selon leurs conditions légales, non écartées par une simple mention B2B.